Plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier [Ordonnance]

Elle « a pour objet de mieux encadrer l'activité des plateformes d'intermédiation numérique dans les secteurs du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel et du transport routier de marchandises [dont les livraisons à domicile, les déménagements] ».

Elle « instaure, pour les plateformes, une obligation de vérifier que les acteurs proposant un service de transport agissent dans le respect de la réglementation des transports (respect des règles d'accès à la profession notamment). Le texte distingue deux types de plateformes, selon que l'opérateur numérique intervient ou non dans la relation commerciale entre le transporteur et le client, et prévoit un régime juridique adapté aux spécificités de chacune de ces deux situations.

• Pour les plateformes n'intervenant pas dans la relation commerciale, le texte dispose qu'elles se déclarent auprès de l'autorité administrative.
• Pour celles qui au contraire interviennent dans la relation entre le client et le transporteur, sont prévues des conditions d'accès à l'activité d'intermédiation (garanties financières et condition d'honorabilité professionnelle) et l'inscription sur un registre national. »

L'ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2022, sauf pour les dispositions qui nécessitent un délai de mise en oeuvre supplémentaire qui entreront en vigueur le 1er juin 2023.