Organisation des examens d'accès à la profession de conducteur de taxi/VTC

Le décret du 6 avril 2017 confie aux chambres de métiers et de l'artisanat l'organisation des examens d'accès à la profession de conducteur de taxi / VTC,

Saisi d'un recours par la Fédération française du transport de personnes sur réservation, le Conseil d'Etat vient de statuer que l’organisation actuelle des examens n’apporte pas "toutes les garanties nécessaires au respect de la liberté d’établissement des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur."

La ministre des Transports, Elisabeth Borne, souligne que cette décision "ne remet en cause ni l'existence de l'examen d'accès à la profession, ni le principe d'une délégation de son organisation aux chambres de métiers et de l'artisanat" mais des compléments devront être apportés dans les 6 mois au décret ; durant ce délai, les chambres de métiers "adapteront l'organisation interne des examens afin de garantir le respect de la liberté d'établissement".