Mise en application de la loi Climat & Résilience [Rapport d'information, Assemblée Nationale]

La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée Nationale a présenté un rapport d'information relatif à la mise en application de la loi Climat & Résilience parue en août 2021.

Le rapport porte plus spécifiquement sur les dispositions du titre II relatives à la consommation, et du titre IV relatives aux transports terrestres et aériens.

Concernant l'expérimentation prévue sur 3 ans pour évaluer les modalités de développement de la vente en vrac dans les commerces de moins de 400 mètres carrés, "des consultations des associations de consommateurs et des associations professionnelles sont envisagées [par la direction générale de la prévention des risques (DGPR)] avant la mise en oeuvre de l’expérimentation."

Concernant les dispositifs visant à réduire l'impact environnemental des véhicules individuels, le bilan porte notamment sur l'expérimentation d'un PTZ mobilité, les modalités de dérogation à l'obligation d'instauration d'une ZFE-m, et l'expérimentation de voies de circulation réservées desservant les ZFE-m.

Les personnes auditionnées soulignent "le caractère restrictif des critères retenus [pour le PTZ mobilité], et le risque d'un déploiement limité parmi les distributeurs." Concernant les dérogations à l'obligation d'instauration d'une ZFE, seul Brest pourrait être concerné par les modalités du décret paru le 24 décembre à ce sujet. Toutes les collectivités concernées par l'obligation auraient engagé les démarches nécessaires, à l'exception de Toulon. Le déploiement des ZFE serait ralenti ou complexifié par "le manque d'homogénéisation global du dispositif au sein du terriroire national". Les rapporteurs recommandent de "consulter l'ensemble des parties prenantes avant d'introduire le contrôle automatisé au sein des ZFE-m" et recommandent "l'établissement d'un document de suivi et de pilotage adapté aux spécificités de chaque métropole concernée, afin d'encadrer le calendrier de mise en oeuvre des ZFE-m".

L'expérimentation des voies de circulation réservées aux transports en commun, taxis, véhicules à très faibles émissions et véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage, n'a pas débuté ; les études de préfaisabilité et d’opportunité préalables sont en cours de réalisation. Prévue mi-2023, elle devrait faire l'objet d'un premier bilan en août 2024.