Information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi [arrêté]

lundi 09 novembre 2015
Un arrêté relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi est paru au Journal officiel du 8 novembre 2015. [...] "en ce qui concerne les taxis parisiens, il prévoit des dispositions transitoires sur une période pouvant aller jusqu'au 1er mars 2025 pour l'intégration de dispositifs de lutte contre la fraude dans les taximètres ; en ce qui concerne les taxis non parisiens, il reproduit les dispositions transitoires figurant auparavant dans l'arrêté du 10 septembre 2010 en y assortissant une date butoir au 31 décembre 2016" [...].

Source(s) :

Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi .- in : JO Lois et décrets, n° 260, 08/11/2015, 3p. - En ligne sur le site Legifrance