Gestion du registre des VTC : déconcentration des décisions individuelles [Décret]
Un décret portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur (VTC) est paru au Journal officiel du 18 février.
Il "modifie les modalités de gestion du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC), et notamment l'article R. 3122-5 du code des transports pour confier au préfet de la région Ile-de-France la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur sur tout le territoire national. Le texte modifie, par coordination, le décret relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France pour intégrer la gestion du registre VTC dans les missions de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement."
Source(s) :
Décret n° 2021-177 du 17 février 2021 portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur .- in : JO - Lois et Décrets, n° 42, 18/02/2021, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance