Examens d'accès aux professions de taxi, VTC, et moto-taxi [Décrets]
Deux décrets concernant les examens d'accès aux professions de taxi, VTC et moto-taxi sont parus au Journal Officiel du 24 février.
- le décret n° 2021-201 fixe "le cadre général permettant aux chambres de métiers et de l'artisanat de région de confier, si elles le souhaitent, l'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, à des personnes agréées à cette fin par l'autorité administrative", en application de l'article 45 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
- le décret n° 2021-202 modifie "les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, en application de la décision n° 413040 rendue par le Conseil d'Etat, 6e et 5e chambres réunies, le 5 juillet 2019".
Source(s) :
Décret n° 2021-201 du 23 février 2021 relatif à l'organisation, par des personnes agréées, des épreuves théoriques et pratiques d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues .- in : JO - Lois et décrets, n° 47, 24/02/2021, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur .- in : JO - Lois et décrets, n° 47, 24/02/2021, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur .- in : JO - Lois et décrets, n° 47, 24/02/2021, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance