Déménagement à l'international : licence communautaire

A compter du 21 mai 2022, de nouvelles dispositions du Paquet Mobilité visant à harmoniser au niveau européen les règles régissant le transport routier de marchandises (y compris le déménagement), seront applicables pour les transporteurs réalisant des opérations de transport international au moyen de VUL entre 2,5 et 3,5 tonnes.

Les opérations de transport routier de marchandises dans l'espace économique européen (y compris la France) avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d'une licence communautaire, et les conducteurs devront disposer à bord de ces véhicules de copies conformes de licence communautaire comportant la mention "inférieur ou égal à 3,5 tonnes". Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les véhicules d'un tonnage inférieur ou égal à 2,5 tonnes à l'international, pour lesquels la licence de transport intérieur et les copies conformes de licence intérieur suffisent.

Pour obtenir la licence, le gestionnaire de transport de l'entreprise doit être titulaire d'une capacité professionnelle en transport lourd. "Il peut être dérogé à cette obligation lorsque la personne titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger exerce les activités d'un gestionnaire de transport depuis au moins 10 ans avant le 20 août 2020."