Critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes [Décret]

La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté lors du Conseil des ministres du 17 novembre une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

Celle-ci, parue au Journal Officiel du 18 novembre, est accompagnée de 4 décrets d'application. L'un deux modifie les critères définissant les véhicules à faibles et très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes en application du droit européen. Il s'adresse aux "acheteurs et autorités concédantes soumis au code de la commande publique, notamment les gestionnaires de flottes de véhicules de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements", mais aussi aux "gestionnaires de flottes de véhicules des entreprises de droit privé y compris les loueurs de véhicules automobiles, exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur, autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement (pour les véhicules à très faibles émissions), concessionnaires d'autoroute (pour les véhicules à très faibles émissions)".