[Covid-19] Transports sanitaires [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 31 décembre, contient des dispositions concernant les transports sanitaires.
L'échéance du 1er janvier 2021 prévue pour la vérification de la conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres, est reportée de 6 mois.
Source(s) :
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire .- in : JO - Lois et décrets, n° 316, 31/12/2020, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance