Convention type entre les entreprises de taxis et les caisses d'assurance maladie [Décision]

Une décision relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie est parue au Journal officiel du 30 décembre 2018.

Elle est "signée par le représentant légal de l'entreprise de taxi et le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle chaque autorisation de stationnement (ADS) est exploitée, conformément à la réglementation en vigueur.
Cette convention conditionne le remboursement par les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par les entreprises de taxi. Elle a pour objet de fixer les tarifs de prise en charge des transports de malades réalisés par les entreprises de taxi conventionnées et facturables à l'assurance maladie ainsi que les conditions particulières de dispense d'avance des frais de ces transports, pour l'ensemble des assurés sociaux."