Batellerie artisanale : exonération de TICPE [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal Officiel du 26 janvier 2021, fixe les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée.
Source(s) :
Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée .- in : JO - Lois et décrets, n° 22, 26/01/2021, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance