VTC, VMDTR : modification des voies d'accès aux professions de conducteur [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 11 août, « abroge les articles du code des transports prévoyant la possibilité d'accès aux professions de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur [VTC] et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues [VMDTR] par reconnaissance de l'expérience professionnelle qui ne résulte pas d'une disposition issue du droit de l'Union européenne.
(...)
Les demandes de carte professionnelles déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret [le 12 août] demeurent soumises aux dispositions en vigueur à la date de leur dépôt.»
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Les demandes de carte professionnelles déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret [le 12 août] demeurent soumises aux dispositions en vigueur à la date de leur dépôt.»
Source(s) :
Décret n° 2026-764 du 5 août 2026 portant suppression de l'accès par reconnaissance de l'expérience professionnelle aux professions de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues .- in : JO - Lois et Décrets, n° 186, 11/08/2026, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Parution du décret modifiant les voies d’accès aux professions de conducteur de VTC et de VMDTR .- in : Ministères Transition écologique, Aménagement du territoire, Transports, Ville et Logement, 11/08/2026, 2p. - En ligne sur le site des Ministères Transition écologique, Aménagement du territoire, Transports, Ville et Logement
Parution du décret modifiant les voies d’accès aux professions de conducteur de VTC et de VMDTR .- in : Ministères Transition écologique, Aménagement du territoire, Transports, Ville et Logement, 11/08/2026, 2p. - En ligne sur le site des Ministères Transition écologique, Aménagement du territoire, Transports, Ville et Logement