Transports sanitaires terrestres : caractéristiques et installations matérielles exigées [Arrêté]
Un arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est paru au Journal officiel du 25 avril.
Ses dispositions s'appliquent pour les véhicules mis en circulation 24 mois après sa publication.
Source(s) :
Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres .- in : JO Lois et Décrets, n° 98, 25/04/2026, 11p. - En ligne sur le site de Légifrance