vendredi 04 septembre 2020
Un décret paru au Journal Officiel du 2 septembre punit d’une amende de cinquième classe le chef d’entreprise exécutant des opérations de transport public routier de personnes ou de marchandises qui ne permet pas au chauffeur de prouver que ses périodes de repos ont été prises, hors du véhicule, "dans des conditions de sécurité, de confort et d'hygiène respectueuses de sa santé". "Est aussi puni le fait de ne pas mettre ce salarié en mesure de justifier qu'il a pris ses dernières périodes de repos dans de bonnes conditions."

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