Transports : conditions de prise de repos des conducteurs [Décret]
Un décret paru au Journal Officiel du 2 septembre punit d’une amende de cinquième classe le chef d’entreprise exécutant des opérations de transport public routier de personnes ou de marchandises qui ne permet pas au chauffeur de prouver que ses périodes de repos ont été prises, hors du véhicule, "dans des conditions de sécurité, de confort et d'hygiène respectueuses de sa santé". "Est aussi puni le fait de ne pas mettre ce salarié en mesure de justifier qu'il a pris ses dernières périodes de repos dans de bonnes conditions."
Source(s) :
Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports .- in : JO - Lois et décrets, n° 214, 02/09/2020, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance