vendredi 26 mars 2021
Un arrêté portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés est paru au Journal officiel du 7 mars 2021.

Il approuve "l'avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés annexé au présent arrêté et conclu le 22 décembre 2020 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Chambre nationale des services d'ambulances et la Fédération nationale de la mobilité sanitaire."

Source(s) :

Arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés .- in : JO - Lois et Décrets, n° 57, 07/03/2021, 18p. - En ligne sur le site de Légifrance

Les avenants à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés - Avenant 10 .- in : Améli, 09/03/2021, 1p. - En ligne sur le site d'Améli