Transport sanitaire : établissement d'une convention-type à destination des taxis et des caisses d'assurance maladie [Décision]

Une décision du 13 février 2025 relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie est parue au Journal officiel du 2 mars. 

"La convention (...) est signée entre l'entreprise exerçant l'activité de taxi et le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle chaque autorisation de stationnement (ADS) est exploitée conformément à la réglementation en vigueur. Elle conditionne le remboursement par les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par les entreprises de taxi. Elle a pour objet de fixer les tarifs de prise en charge des transports de malades réalisés par les entreprises de taxi conventionnées et facturables à l'assurance maladie ainsi que les conditions particulières de dispense d'avance des frais de ces transports, pour l'ensemble des assurés sociaux."

Un modèle-type de convention est joint en annexe.