Taxis : modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants
Un arrêté précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis est paru au Journal Officiel du 16 avril 2015.
Source(s) :
Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis .- in : JO - Lois et Décrets, n° 89, 16/04/2015, 5p. - En ligne sur le site Legifrance