Réglementation des tarifs des courses de taxi [décret]
Un décret relatif aux tarifs des courses de taxi est paru au Journal Officiel du 9 octobre 2015.
Il remplace le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi et prévoit notamment des dispositions visant à clarifier les modalités de définition et mise en oeuvre des conditions d'application "des majorations, des suppléments et de l'approche des courses de taxis", ainsi que les possibilités pour le ministre chargé de l'économie "de mettre en place des forfaits taxis dans certaines zones du territoire" et "de fixer directement les tarifs de certaines majorations et de certains suppléments à la place des préfets afin qu'il puisse supprimer la course d'approche des taxis dans certaines zones du territoire et la remplacer par un supplément au titre de la réservation ainsi que simplifier certains suppléments."
Il remplace le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi et prévoit notamment des dispositions visant à clarifier les modalités de définition et mise en oeuvre des conditions d'application "des majorations, des suppléments et de l'approche des courses de taxis", ainsi que les possibilités pour le ministre chargé de l'économie "de mettre en place des forfaits taxis dans certaines zones du territoire" et "de fixer directement les tarifs de certaines majorations et de certains suppléments à la place des préfets afin qu'il puisse supprimer la course d'approche des taxis dans certaines zones du territoire et la remplacer par un supplément au titre de la réservation ainsi que simplifier certains suppléments."
Source(s) :
Décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi .- in : JO - Lois et Décrets, n° 234, 09/10/2015, 2p. - En ligne sur le site Legifrance