Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : mécanisme d'alerte [Décret]
Un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2019 fixe la liste des professions réglementées "pour lesquelles des décisions d'interdiction ou de restriction, même temporaires, du droit d'exercer, prononcées par les instances administratives ou judiciaires, devront faire l'objet d'une alerte à destination des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen".
La profession d'ambulancier fait partie des professions concernées.
Source(s) :
Décret n° 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées .- in : JO Lois et décrets, n° 101, 30/04/2019, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance