Obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions [Décret]

Un décret relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur est paru au Journal officiel du 12 janvier 2017.

Ill est pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui définit l'obligation "d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales lors du renouvellement de leur flotte", et "des objectifs d'achats de véhicules à faibles émissions pour les loueurs de véhicules et les exploitants de taxis et VTC lors du renouvellement de leur flotte". Pour les taxis et VTC, cet objectif est de 10% minimum du renouvellement avant 2020 lorsque leur parc comprend plus de dix véhicules.