Dispositif des CEE : véhicules électriques [Arrêté]
Un arrêté paru au Journal officiel du 7 septembre, modifie les conditions des fiches d'opérations standardisées
- TRA-EQ-114 [Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale]
- TRA-EQ-117 [Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques].
Il modifie également les niveaux de bonification pour le forfait de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 relatif aux véhicules légers neufs de catégorie M1 pour les personnes physiques. Il exclut la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 [Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs] de la bonification prévue pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité."
Une nouvelle version de l'arrêté a été publiée au Journal officiel du 9 septembre.
Source(s) :
Arrêté du 5 septembre 2025 portant modification des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, 32539 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 208, 07/09/2025, 13p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie .- in : JO - Lois et Décrets, n° 209, 09/09/2025, 11p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie .- in : JO - Lois et Décrets, n° 209, 09/09/2025, 11p. - En ligne sur le site de Légifrance