Déménagement : recours aux contrats à durée déterminée d'usage [Arrêté]
Un arrêté relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2019.
Il inclut le secteur du déménagement dans la liste des secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage.
Source(s) :
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage .- in : JO - Lois et Décrets, n° 303, 31/12/2019, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance
En savoir plus :
sur l'embauche en contrat d'extra (CDD d'usage), sur le site internet Service-public.fr : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33693
[MAJ 30/01/2020 : l'arrêté du 30 décembre 2019 a été modifié par un arrêté du 27 janvier 2020 paru au Journal Officiel du 30 janvier 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/27/MTRD2002323A/jo/texte ]