[Covid-19] Contrôle technique de véhicules lourds [Décret]
Un décret relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes est paru au Journal Officiel du 29 mars.
Il "prévoit que, après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en commun de personnes reprennent leur cours. Les propriétaires des véhicules peuvent ainsi bénéficier d'un délai de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue de leur prochain contrôle technique."
Source(s) :
Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes .- in : JO - Lois et décrets, n° 77, 29/03/2020, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance
Contrôle technique : un délai supplémentaire de trois mois suite au confinement .- in : site Service-public.fr, 01/04/2020, 1p. - En ligne sur le site Service-public.fr
Contrôle technique : un délai supplémentaire de trois mois suite au confinement .- in : site Service-public.fr, 01/04/2020, 1p. - En ligne sur le site Service-public.fr