Titres-restaurant : prolongation de l'utilisation pour des achats de produits alimentaires non directement consommables [Loi]

Une loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables est parue au Journal Officiel du 27 décembre.

Elle prolonge jusqu'au 31 décembre 2024 l'extension, prévue par l'article 6 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de la gamme des produits alimentaires que les salariés peuvent acheter au moyen de titres-restaurant, aux produits alimentaires, qu’ils soient directement ou non consommables, acquis auprès des restaurateurs, des hôteliers-restaurateurs, des commerces de bouche (boucherie, boulangerie, etc.), ainsi qu’auprès des grandes et moyennes surfaces vendant des produits alimentaires correspondant aux prescriptions de la loi.