Loi Egalim 2 : impacts sur la filière charcuterie artisanale

La loi Egalim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, parue au Journal Officiel du 19 octobre 2021, s'applique à l'ensemble de la production agricole y compris la filière porcine depuis le 1er janvier 2022. Elle institue deux principes :

• en amont : une contractualisation obligatoire des relations entre le producteur agricole (éleveur) et son premier acheteur, avec plusieurs dérogations, pour les ventes en direct aux consommateurs et les cessions à des associations caritatives. Les artisans charcutiers et bouchers bénéficient par ailleurs d'une dérogation par décret du 24 décembre 2021 qui les dispense de cette obligation de contractualisation en deçà d'un chiffre d'affaires annuel de 780 000 € réalisé suite à l'achat en direct de porcs charcutiers castrés. Les achats via un grossiste ne sont pas concernés par l'obligation de contractualisation.
• en aval : un principe de transparence des prix à travers les conditions générales de vente entre le fournisseur des produits et ses distributeurs. Ce principe concerne les artisans charcutiers ayant une activité de B to B et réalisant un CA de plus de 780 000 € à partir de leurs achats de porc (donc généralement, ceux qui fournissent la restauration collective ou d'autres professionnels, ou développent des gammes vendues dans la grande distribution).