Egalim2 : exemption de contrat écrit pour certains produits agricoles [Décret]
Un décret, paru au Journal Officiel du 28 décembre 2022, prévoit, en application de l'article R. 631-6 du code rural et de la pêche maritime, "que tout producteur de produits agricoles réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros pour un produit agricole considéré n'est pas soumis à l'obligation de conclure un contrat écrit prévue à l'article L. 631-24 susmentionné pour la vente de ce produit".
Il "introduit également de nouveaux seuils de chiffre d'affaires [pour l'acheteur et le producteur] pour la vente de porcs charcutiers entiers, d'ovins de moins de douze mois destinés à l'abattage ou à l'engraissement et de pommes à cidre et poires à poirés."
Source(s) :
Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables .- in : JO - Lois et décrets, n° 300, 28/12/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance