Un décret paru au Journal Officiel du 26 août 2011 permet d'intégrer un critère de proximité dans un appel d'offres en restauration scolaire.
Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique .- in : JO - Lois et décrets, n° 197, 26/08/2011 - En ligne sur le site Legifrance