Sécurité sanitaire des aliments : création de la police unique

Le Premier ministre a acté le 6 mai 2022 la création d'une police unique responsable de la sécurité sanitaire des aliments (SSA) au sein du ministère en charge de l'alimentation. Cette réforme est progressivement mise en oeuvre jusqu'au début de l'année 2024.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, seule la DGAL définit, organise et suit la mission relative à la SSA. Les contrôles de sécurité sanitaire de l'alimentation continuent d'être exercés par des services déconcentrés en région et département. Au niveau départemental, les agents de la DGCCRF se retireront progressivement des contrôles de sécurité alimentaire pour se recentrer sur le respect des règles de la concurrence, la protection économique du consommateur et la sécurité et conformité des produits non alimentaires et des services.

A compter du 1er septembre 2023, les missions de contrôle des établissements de transformation seront reprises par les agents du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (DRAAF, DAAF, DD(ETS)PP). Pour les établissements de remise directe (dont commerces de bouche), les contrôles seront conjoints avec la DGCCRF jusqu'à fin 2023.

Au 1er janvier 2024, la DGAL et ses agents en services déconcentrés assureront pleinement la police unique de sécurité sanitaire en matière d'alimentation humaine et animale.