Remise directe : mise en œuvre de la police sanitaire unique de l’alimentation [Rapport CGAAER]
Suite à la décision du Gouvernement, en 2022, de rassembler sous un pilotage unique la police sanitaire des aliments, les contrôles ont été renforcés et certaines inspections ont été déléguées. Le CGAAER (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, "a évalué la mise en œuvre de la délégation d’une partie des contrôles dans le secteur de la remise directe à des tiers".
La réforme prévoit un renforcement des contrôles dans le secteur de la remise directe (restauration commerciale, métiers de bouche, primeurs, marchés, distribution) à des tiers, de + 80 % en 2024. Après 6 mois de fonctionnement, la mission a constaté un accroissement des contrôles, mais nettement en-deçà des objectifs (en raison notamment de la période de "démarrage") avec des variations entre délégataires et entre régions. De même, les taux de mises en demeure et de contrôles conduisant à une fermeture sont inférieurs aux prévisions, mais devraient augmenter lorsque le rythme de croisière des inspections sera atteint.
La mission émet 5 recommandations pour améliorer le fonctionnement de la délégation.