Qualité d'artisan cuisinier [Décret]
Le décret relatif à la qualité d'artisan cuisinier est paru au Journal Officiel du 11 mai 2017.
Il entre en vigueur le 1er juin 2017, et stipule que les personnes physiques et dirigeants de personnes morales exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier lorsque l'ensemble des plats proposés est « fait maison » au sens défini au code de la consommation.
Il entre en vigueur le 1er juin 2017, et stipule que les personnes physiques et dirigeants de personnes morales exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier lorsque l'ensemble des plats proposés est « fait maison » au sens défini au code de la consommation.
Source(s) :
Décret n°2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d'artisan cuisinier .- in : JO - Lois et Décrets, n° 110, 11/05/2017, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance
Statut d’artisan cuisinier : la famille de l’artisanat s’agrandit .- in : APCMA, 15/05/2017 - En ligne sur le site de l'APCMA
Statut d’artisan cuisinier : la famille de l’artisanat s’agrandit .- in : APCMA, 15/05/2017 - En ligne sur le site de l'APCMA