Information du consommateur sur les denrées alimentaires : sanctions prévues [Décret]

Un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires est paru au Journal Officiel du 11 décembre 2020.

Il vise à "permettre la sanction des opérateurs qui contreviendraient aux dispositions de règlements européens récemment adoptés sur l'information du consommateur en ce qui concerne les denrées alimentaires". Ces manquements seraient sanctionnés par des contraventions de 5e classe prévues à l'article R. 451-1 du code de la consommation.

Les règlements européens visés concernent notamment l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles, les informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires, et les règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire.