Fiche individuelle de suivi des salariés exposés à des facteurs de pénibilité
A compter du 1er février 2012, les employeurs sont obligés d'établir des fiches individuelles indiquant les conditions de pénibilité des salariés réalisant des travaux pénibles les exposant à des risques professionnels (contraintes physiques, environnement physique agressif, rythme de travail).
Les expositions à compter du 1er janvier 2012 doivent donc être consignées en précisant les conditions d'exposition, la période d'exposition, les mesures de prévention mises en place.
Un modèle de fiche a été fixé par un arrêté du 30 janvier 2012 publié au Journal officiel du 31 janvier 2012.
L'employeur qui ne mettrait pas en place ces fiches serait passible d'une amende de 1500 € par employé concerné.
Les expositions à compter du 1er janvier 2012 doivent donc être consignées en précisant les conditions d'exposition, la période d'exposition, les mesures de prévention mises en place.
Un modèle de fiche a été fixé par un arrêté du 30 janvier 2012 publié au Journal officiel du 31 janvier 2012.
L'employeur qui ne mettrait pas en place ces fiches serait passible d'une amende de 1500 € par employé concerné.
Source(s) :
Obligation d'une fiche individuelle de suivi pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité .- in : Boucherie Française (La) [http://www.boucherie-france.org/], 01/03/2012, 2p.
Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail .- in : JO - Lois et décrets, n° 26, 31/01/2012 - En ligne sur le site Legifrance
Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail .- in : JO - Lois et décrets, n° 26, 31/01/2012 - En ligne sur le site Legifrance
Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail .- in : JO - Lois et décrets, n° 26, 31/01/2012 - En ligne sur le site Legifrance
Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail .- in : JO - Lois et décrets, n° 26, 31/01/2012 - En ligne sur le site Legifrance
Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail .- in : JO - Lois et décrets, n° 26, 31/01/2012 - En ligne sur le site Legifrance
Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail .- in : JO - Lois et décrets, n° 26, 31/01/2012 - En ligne sur le site Legifrance