Dérogation à l’agrément sanitaire : mode d’emploi
La dérogation à l'agrément sanitaire est obligatoire pour une activité de revente à un tiers (autre commerce de détail, association, collectivité, entreprise privée ou site de restauration collective), en quantité limitée (moins de 30 % de l'ensemble de la production hebdomadaire) et dans un périmètre géographique restreint (moins de 80 km à vol d'oiseau du lieu de fabrication et de départ des produits). La fiche de déclaration doit être renouvelée tous les ans
Source(s) :
La dérogation à l’agrément sanitaire .- in : Charcuterie et gastronomie [http://www.charcutiers-traiteurs.com/], n° 362, 01/11/2011, 1p.
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale .- in : JO - Lois et décrets, n° 182, 08/08/2006 - En ligne sur le site Legifrance
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale .- in : JO - Lois et décrets, n° 182, 08/08/2006 - En ligne sur le site Legifrance
En savoir plus :
Télécharger le formulaire de dérogation d'agrément sur le site du Ceproc :http://www.ceproc.com/pit/telecharger.php