Commerce de détail : dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire
Une instruction technique relative à la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire pour le commerce de détail, publiée par la Direction générale de l'alimentation le 10 octobre 2014, "précise les conditions et modalités de mise en oeuvre de la dérogation [...] pour les établissements de commerce de détail, telles que prévues dans l'arrêté du 8 juin 2006."
Cette instruction annule et remplace la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8247 du 3 décembre 2012 relative au même objet, en prenant en compte les modifications apportées aux conditions d'exercice de la dérogation suite à la publication de l'arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
L'objectif de ces modifications est de favoriser le recours à certains circuits courts de distribution :
"- en supprimant les limites de quantité et de distance en cas de don à des associations caritatives ;
- en ajoutant les produits à base d'œuf « coquille » et/ou à base de lait cru ayant subi un traitement assainissant à la liste des catégories de produits pour lesquelles il peut être fait usage de la dérogation ;
- en augmentant le nombre de repas pouvant être livrés dans le cadre de la dérogation, en restauration collective ou commerciale. "
Cette instruction annule et remplace la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8247 du 3 décembre 2012 relative au même objet, en prenant en compte les modifications apportées aux conditions d'exercice de la dérogation suite à la publication de l'arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
L'objectif de ces modifications est de favoriser le recours à certains circuits courts de distribution :
"- en supprimant les limites de quantité et de distance en cas de don à des associations caritatives ;
- en ajoutant les produits à base d'œuf « coquille » et/ou à base de lait cru ayant subi un traitement assainissant à la liste des catégories de produits pour lesquelles il peut être fait usage de la dérogation ;
- en augmentant le nombre de repas pouvant être livrés dans le cadre de la dérogation, en restauration collective ou commerciale. "
Source(s) :
Instruction technique DGAL/SDSSA/2014-823 / DGAL .- in : DGAL, 10/10/2014, 14p. - En ligne sur le site du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. .- in : Journal Officiel, 14/10/2014 - En ligne sur le site Légifrance
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. .- in : Journal Officiel, 14/10/2014 - En ligne sur le site Légifrance
En savoir plus :
Consulter l'article "Don alimentaire : quelle est ma responsabilité ? Quelles sont les règles sanitaires à respecter ?" sur le Portail de l'alimentation (21/10/2014) :http://alimentation.gouv.fr/reglementation-don-alimentaire