Arômes, additifs et enzymes destinés à l'alimentation humaine : modification du code de la consommation

Le décret modifie le code de la consommation et identifie les dispositions des règlements communautaires relatifs aux additifs, enzymes et arômes destinés à l'alimentation humaine qui doivent être regardées comme des mesures d'exécution de l'article L.241-1 du code de la consommation relatif à la conformité des produits et services. Il abroge le décret n°86-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation et le décret n°91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires.