mercredi 16 juin 2021
Un décret définissant la catégorie des sacs en plastiques très légers est paru au Journal officiel du 16 juin.

Il "clarifie les conditions d'application des dispositions (...) du code de l'environnement, visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Il précise que l'épaisseur maximale des sacs en plastique à usage unique concernés par l'exemption est de 15 microns (...)."

Les personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, des sacs en matières plastiques sont concernées par le décret.

Source(s) :

Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers .- in : JO - Lois et décrets, n° 138, 16/06/2021, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance