Favoriser le don alimentaire et les circuits courts : deux nouveaux textes
Deux textes visant à clarifier le cadre législatif et réglementaire du don alimentaire ont été publiés à l'automne. Ils s'inscrivent dans le cadre de la mesure 5 du Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, lancé en 2013.
Une note d'information de la DGAL précise le cadre législatif et réglementaire applicable, en matière de sécurité sanitaire des aliments, aux dons effectués par les entreprises du secteur alimentaire et aux notions de propriété et de responsabilité à l'occasion de ces opérations.
Un arrêté du 24/09/2014 "élargit le champ de la dérogation à l'agrément sanitaire et, dans le cas des dons à des associations caritatives, supprime les restrictions liées aux distances et quantités maximales autorisées lorsque la dérogation à l'agrément sanitaire est mise en œuvre."
Une note d'information de la DGAL précise le cadre législatif et réglementaire applicable, en matière de sécurité sanitaire des aliments, aux dons effectués par les entreprises du secteur alimentaire et aux notions de propriété et de responsabilité à l'occasion de ces opérations.
Un arrêté du 24/09/2014 "élargit le champ de la dérogation à l'agrément sanitaire et, dans le cas des dons à des associations caritatives, supprime les restrictions liées aux distances et quantités maximales autorisées lorsque la dérogation à l'agrément sanitaire est mise en œuvre."
Source(s) :
Don alimentaire : Quelle est ma responsabilité ? Quelles sont les règles sanitaires à respecter? .- in : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 21/10/2014 - En ligne sur le site Portail de l'alimentation
Note de service DGAL/SDSSA/2014-825 .- in : DGAL, 06/10/2014 - En ligne sur le site Portail de l'alimentation
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale .- in : Journal Officiel, 14/10/2014 - En ligne sur le site Légifrance
Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire : dossier de presse .- in : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 14/06/2013 - En ligne sur le site Portail de l'alimentation
Note de service DGAL/SDSSA/2014-825 .- in : DGAL, 06/10/2014 - En ligne sur le site Portail de l'alimentation
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale .- in : Journal Officiel, 14/10/2014 - En ligne sur le site Légifrance
Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire : dossier de presse .- in : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 14/06/2013 - En ligne sur le site Portail de l'alimentation