Entreprises relevant de la réglementation des accises [Décret et arrêté]

Un décret et un arrêté (pris pour l'application du décret) portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés sont parus au Journal officiel du 29 juin. Ils concernent les entreprises relevant de la réglementation des accises. 

"La circulation des alcools et des produits du tabac est encadrée, pour les déplacements entre Etats membres, par les dispositions du chapitre 5 de la directive n° 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise. Pour les déplacements à l'intérieur du territoire métropolitain, du marché unique antillais, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, elles sont prévues notamment par les articles 302 M ter, 302 M quater et 458 du code général des impôts, abrogés mais continuant à produire leurs effets conformément à l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843, ainsi que par les articles 111 H bis, 111 H ter, 111 H octies, 111 H nonies, 111 H septdecies et 111 H octodecies de son annexe III.

Dans ce cadre, depuis 2019, les opérateurs peuvent opter soit pour l'apposition d'une capsule représentative de droits (CRD) pour les livraisons de vins en droits acquittés sur le territoire national, soit pour le recours à un titre de mouvement validé. Le recours à cette seconde option génère toutefois des coûts en termes de démarches administratives et de développements informatiques.

A l'issue d'un travail conjoint entre l'administration et les organisations professionnelles concernées, le décret maintient la CRD et simplifie l'option alternative en permettant de recourir à des documents commerciaux aux mentions simplifiées. Il actualise également les références normatives."

L'arrêté est pris pour l'application de l'article 5 du décret concernant le document simplifié d'accompagnement, la responsabilité de l'expéditeur, et modifie l'annexe IV du code général des impôts.