Entrée en vigueur du dispositif Alim'Confiance
Prévu par la loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le dispositif Alim'Confiance, qui organise la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments, est entré en vigueur le 3 avril 2017.
La publication des résultats est obligatoire sur le site Alim'confiance et l'application mobile pour tous les établissements alimentaires. Son affichage en devanture des établissements de remise directe et de restauration collective est facultatif.
La publication des résultats est obligatoire sur le site Alim'confiance et l'application mobile pour tous les établissements alimentaires. Son affichage en devanture des établissements de remise directe et de restauration collective est facultatif.
Source(s) :
Entrée en vigueur du dispositif Alim'Confiance : les consommateurs ont désormais accès aux résultats des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments / Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt .- in : site Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, 03/04/2017, 2p. - En ligne sur le site du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt