Définition et modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison » : nouveau décret
Un décret visant à modifier la définition de la mention « fait maison » et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés est paru au Journal officiel du 7 mai.
Les plats « faits maison », cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine, seront mis en valeur sur les cartes, les menus et les autres supports d'information à l'aide d'une mention ou d'un logo défini par arrêté du ministre du commerce.
Source(s) :
Décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés .- in : JO - Lois et Décrets, n° 106, 07/05/2015, 1p. - En ligne sur le site Legifrance
Le décret qui simplifie et renforce le dispositif «Fait maison» est publié .- in : Portail de l'Economie et des Finances, 07/05/2015 - En ligne sur le site Portail de l'économie et des finances
Le décret qui simplifie et renforce le dispositif «Fait maison» est publié .- in : Portail de l'Economie et des Finances, 07/05/2015 - En ligne sur le site Portail de l'économie et des finances