Conditions d'application du taux de TVA à 7 %

Une instruction fiscale relative au champ et à l'entrée en vigueur du passage de 5,5% à 7% du taux de TVA pour les biens et services qui étaient précédemment soumis au taux réduit (à l'exception de ceux listés à l'article 278-0 bis du Code Général des Impôts) a été publiée au Bulletin Officiel des Impôts du 10 février 2012 .
Elle précise notamment les modalités d'application des dispositions concernant les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate.