Utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire [Décret]
Un décret relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire est paru au Journal Officiel du 31 mai 2016.
Il "fixe les modalités et conditions selon lesquelles les professionnels commercialisant des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules doivent mettre les consommateurs à même d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire, à la place de pièces neuves."
Il "fixe les modalités et conditions selon lesquelles les professionnels commercialisant des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules doivent mettre les consommateurs à même d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire, à la place de pièces neuves."
Source(s) :
Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire .- in : JO - Lois et Décrets, n° 125, 31/05/2016, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance