Surveillance du marché des véhicules à moteur [Décret]

Un décret relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur est paru au Journal officiel du 11 juin 2020. Il en fixe les mesures réglementaires.

Il "s'inscrit dans le cadre de l'application de la réglementation européenne [Règlement (UE) 2016/1628] qui impose aux Etats membres de mettre en place une surveillance du marché des véhicules à moteur. La surveillance du marché des véhicules vise à garantir que les véhicules à moteur, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes ainsi que les pièces détachées et les équipements mis à disposition sur le marché sont conformes aux prescriptions énoncées dans la législation d'harmonisation applicable de l'Union et ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité et à l'environnement. "

Les opérateurs économiques concernés par le texte sont les fabricants, constructeurs, mandataires des constructeurs, mandataires, importateurs, distributeurs, prestataires de services d'exécution de commandes ou tout autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service et les prestataires de services de la société d'information.