lundi 12 avril 2021

Un arrêté, paru au journal officiel du 11 avril, modifie les « articles 3 et 4 de l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 pour prolonger la phase d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2021, [désigne] SGS comme service technique de catégorie C pendant une période expérimentale et [ajoute] les sanctions liées à la non-conformité des services techniques au regard des prescriptions liées à leur désignation. »