Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées [Projet de loi]
Lors du Conseil des ministres du 15 mars 2017, le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
Cette ordonnance a pour objet la transposition d'une directive européenne de 2013. Les règles de reconnaissance y sont assouplies, les principes régissant la carte professionnelle européenne dématérialisée et ses conditions de délivrance sont définis. L'ordonnance comporte également des dispositions sectorielles (notamment pour les contrôleurs techniques de véhicules européens).
Le projet de loi a été déposé au Sénat le 15 mars.
Cette ordonnance a pour objet la transposition d'une directive européenne de 2013. Les règles de reconnaissance y sont assouplies, les principes régissant la carte professionnelle européenne dématérialisée et ses conditions de délivrance sont définis. L'ordonnance comporte également des dispositions sectorielles (notamment pour les contrôleurs techniques de véhicules européens).
Le projet de loi a été déposé au Sénat le 15 mars.
Source(s) :
Reconnaissance des qualifications professionnelles .- in : Compte-rendu du Conseil des ministres, 15/03/2017, 1p. - En ligne sur le site du Portail du Gouvernement
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées, .- in : Sénat, 15/03/2017 - En ligne sur le site du Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées, .- in : Sénat, 15/03/2017 - En ligne sur le site du Sénat