Immatriculations de véhicules [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 19 décembre,
- apporte "des modifications à la durée de validité du certificat provisoire d'immatriculation WW".
- modifie "les conditions à l'habilitation des professionnels de l'automobile à télétransmettre des opérations dans le système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route, notamment en y ajoutant l'obligation de procéder à une enquête administrative prévue à l'article L. 330-1-1 du code de la route, et les dispositions relatives à la convention conclue entre le préfet et le professionnel de l'automobile habilité."
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Source(s) :
Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant la durée de validité du certificat d'immatriculation provisoire WW et les conditions à l'habilitation des professionnels de l'automobile à télétransmettre des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules .- in : JO - Lois et Décrets, n° 297, 19/12/2025, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance