jeudi 20 août 2015
Un décret modifiant la réglementation relative à la gestion des déchets de pneumatiques est paru au Journal Officiel du 20 août 2015. Il modifie les obligations des metteurs sur le marché de pneumatiques, pour la collecte et le traitement des déchets de pneumatiques, à compter du 1er octobre 2015. Il "introduit des objectifs plus précis, notamment en termes de couverture territoriale, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques, de concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière" et  "de nouvelles sanctions administratives [...] afin de s'assurer que les obligations des différents acteurs de la filière sont correctement respectées".

Source(s) :

Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques .- in : JO - Lois et Décrets, n° 191, 20/08/2015, 5p. - En ligne sur le site Legifrance