Contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes : mise en place et organisation [Arrêté]
Un arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes est paru au Journal officiel du 27 février. Il "transpose la directive 2021/1717 ; (...) précise également les documents à fournir et à conserver pour le contrôle technique ; (...) met à jour la liste des diplômes acceptables pour devenir contrôleur et précise les informations à fournir en cas de demande d'agrément de contrôleur ou de centre."
Source(s) :
Arrêté du 8 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes .- in : JO Lois et Décrets, n° 49, 27/02/2022, 10p. - En ligne sur le site de Légifrance