Contrôle technique des deux roues [Décision de justice, Conseil d'Etat]

mardi 08 novembre 2022
Par la décision de justice, rendue le 31 octobre par le Conseil d'Etat, "le décret initial du Gouvernement [du 9] août 2021 [relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur], qui a instauré le contrôle technique des « deux-roues », rentre de nouveau en vigueur."

Source(s) :

Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre .- in : Conseil d'Etat, 31/10/2022, 2p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du Conseil d'Etat