Contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique [Décret]
Un décret publié au Journal officiel du 26 février prolonge jusqu'au 30 avril 2017 la période de réalisation des mesures réalisées à titre expérimental dans le cadre du renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique des véhicules légers (Décret n°2016-812 du 17 juin 2016)
Source(s) :
Décret n° 2017-238 du 24 février 2017 modifiant la période de réalisation des mesures prévues par le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte .- in : JO Lois et Décrets, n° 49, 26/02/2017, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance